Déclaration d'accessibilité

France-Visas s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à France-Visas (portail informatif), https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/accueil

État de conformité

France-Visas (portail informatif) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par CGI qui a réalisé l’audit révèle que :

  • 68,25 % des critères du RGAA version 4 sont respectés
  • (Facultatif) Le taux moyen de conformité du site s’élève à 83,2%

Contenus non accessibles

Non-conformités

Quelques exemples de non-conformités présentes sur le site :

  • La page Plan du site qui est complexe et mal structurée.
  • Certaines images de décoration n’ont pas de balise alt vide ou de aria-hidden=”true” pour être correctement ignorées par les lecteurs d’écrans.
  • Certains liens ne sont pas explicites : il n'y a que l'indication visuelle (icône) qui indique que le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (manque un attribut “title” au lien avec la mention "nouvelle fenêtre").
  • La prise de focus n’est pas toujours bien visible.
  • Dans le formulaire, il manque des exemples de saisie dans certains messages d’erreurs.
  • Tous les scripts ne sont pas contrôlables au clavier (difficultés pour fermer les sous-menus de navigation par ex).
  • PDF non accessibles et pas de page HTLM présente reprenant les mêmes informations.

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Aucune

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27/03/2026

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Liferay

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 148.0.2 et Voice Over

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Color contrast analyzer
  • HeadingsMap
  • ARC Tool Kit
  • Web developer
  • TabA11Y
  • Bookmarklets Access 42

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/accueil
  • Foire aux questions : https://france-visas.gouv.fr/faq
  • Mentions légales : https://france-visas.gouv.fr/mentions-legales
  • Contacts : https://france-visas.gouv.fr/contact-assistance
  • Plan du site : https://france-visas.gouv.fr/plan-du-site
  • Activité salariée : https://france-visas.gouv.fr/activite-salariee
  • La démarche : https://france-visas.gouv.fr/la-demarche
  • Visa de court séjour : https://france-visas.gouv.fr/visa-de-court-sejour
  • Assistant visa (toutes les étapes) https://france-visas.gouv.fr/assistant-visa

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de France-Visas, pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le Service d’Information du Gouvernement s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07