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Protection des données personnelles
Cette politique de protection des données présente les différentes règles que le ministre de l’intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France) et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) respectent, en tant que responsables de traitement, pour la collecte et le traitement de vos données personnelles qui sont réalisés à partir du site France-Visas.
Les responsables de traitement veillent à la conformité de ces traitements au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD»), ainsi qu’à la loi française sur la protection des données personnelles et les recommandations, référentiels ou toute autre décision contraignante des institutions chargées de la protection des données personnelles.
Pourquoi les responsables de traitement collectent-ils vos données ?
Lors de votre navigation sur le site, les responsables de traitement collectent des données personnelles vous concernant. Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Instruire les demandes de visas ;
- Améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d’un portail internet et d’un téléservice destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne ;
- Dans le cadre de l’instruction des demandes de visas, lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d’identité et les détournements de procédure.
De plus, ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas. Ce traitement peut également faire l'objet d'une consultation lors de l’instruction des demandes de recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
La base légale de ce traitement est l’intérêt public.
Quelle sont les catégories de données personnelles utilisées par les responsables de traitement ?
Seules sont collectées les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités du traitement France-Visas. Ces données sont les données documentaires, biographiques, biométriques ainsi que les justificatifs nécessaires. Le traitement France-Visas permet d’effectuer les vérifications nécessaires dans les bases de signalement prévues par la législation nationale et européenne. Quels sont les destinataires de vos données ?
Les destinataires de vos données sont :
- Les agents des services centraux du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), et du Ministère de l'Économie et des Finances (MineFI) - Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), participant à l’instruction des demandes de visas ;
- Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires ;
- Les agents des préfectures ;
- Les agents de la police nationale, des services des douanes et de la gendarmerie nationale chargés du contrôle et de la délivrance des visas aux frontières ;
- Les employés des prestataires de services extérieurs participant à la collecte des données du traitement.
Peuvent également être destinataires de vos données :
- Les agents des services de sécurité et de renseignement du MIOM et du ministère des Armées (MinArm) ;
- Les agents des services centraux du MIOM participant à l’instruction des recours administratifs obligatoires et des recours contentieux dirigés contre les refus de visas.
Comment vos données sont-elles protégées ?
Les responsables de traitement veillent à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que vous communiquez via le site. Des mesures techniques et organisationnelles ont été adoptées, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour contribuer à la protection de vos données, vous devez respecter les règles et bonnes pratiques pour la protection de vos identifiants selon les principes préconisés par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Les données recueillies via les formulaires présents sur le site sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation européenne en matière de visas de court et long séjour Schengen :
- Les données de création du compte usager France-Visas sont conservées pendant 1 an pour faciliter les démarches des voyageurs réguliers sollicitant un visa pour la France, puis supprimées automatiquement. Au préalable, l’usager reçoit un mail un mois à l’avance l’avertissant de la fermeture de son compte s’il ne se reconnecte pas.
- Les données nécessaires à la complétion du formulaire en ligne (données biographiques et documentaires de l’usager…) sont conservées 9 mois après la date de fin de complétion du formulaire pour couvrir le cas d’une instruction de longue durée, puis supprimées automatiquement.
- Les données nécessaires à l’instruction de la demande sont conservées 5 ans après la prise de décision, puis supprimées automatiquement.
Quels sont vos droits ?
En application de la règlementation sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur les données que vous communiquez via le site et leur traitement. Ces droits sont les suivants :
- Droit d'accès et de rectification de vos données tels que prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ;
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- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vos demandes peuvent être adressées à l’autorité de délivrance du visa sollicité :
Par courrier électronique :
Par voie postale :
- Au consulat compétent pour le traitement de la demande de visa ;
- Au ministère de l’Intérieur (DIMM/SDV) : 11, rue de la Maison Blanche, 44036 NANTES CEDEX.
Pour pouvoir donner suite à votre demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, vous devez communiquer aux responsables de traitement [dans votre courrier postal ou électronique selon les modalités choisies pour votre demande] :
- L'objet de la demande (droit concerné),
- Un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.
Si vous estimez, après nous avoir adressé votre demande, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.