Qu'est-ce qu'une « jeune entreprise innovante » ?

► Votre situation

• Votre contrat de travail est d’une durée supérieure à 3 mois et votre emploi est en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
• Votre salaire devra être au moins égal à 2 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein .

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « Salarié qualifié/Entreprise innovante » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité est identique à la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’excédant pas 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle précisées dans l’assistant visa, vous devez joindre à votre demande de visa, le formulaire 15614*01 rempli par votre futur employeur avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise au regard des dispositions fiscales favorisant les entreprises innovantes.

► Votre situation

• Vous êtes employé depuis au moins 3 mois par votre entreprise appartenant à un groupe de société international. Il vous est demandé d’accomplir une mission dans une société française du même groupe. Vous serez salarié par cette entreprise dans le cadre d’un contrat de travail français de plus de 3 mois ;
• Votre salaire devra être au moins égal à 1,8 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein  ;

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « salarié en mission » qui vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France, de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité sera calculée en fonction de la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Si la durée de votre mission est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, le formulaire 15616*01 rempli par votre futur employeur avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise.

► Votre situation

• Vous êtes chargé d’une mission de recherche ou d’enseignement de niveau supérieur dans le cadre d’une convention d’accueil dont la durée ne peut excéder 4 ans ;
• Vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master.

Lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité intra-UE, ou lorsque cette mobilité est prévue dans le cadre d’une convention entre au moins deux organismes de recherche situés dans au moins deux Etats membres, un visa portant mention spécifique « chercheur - mobilité » est délivré.

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « chercheur » ou « chercheur - mobilité » selon le cas, vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France, de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité sera calculée en fonction de la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’excédant pas 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » ou « chercheur - mobilité » selon le cas. Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les documents justifiant votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, la convention d’accueil. Cette convention souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, atteste de votre qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de votre séjour en France.

► Votre situation

• Votre contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an ;
• Vous devez être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ou vous justifiez de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable ;
• Votre salaire devra être au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’immigration (35 891 € depuis le 26 Juin 2016).

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « carte bleue européenne » qui vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France, de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité est identique à la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention« passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, le formulaire 15615*01 rempli par votre futur employeur avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise.

► Votre situation

• Vous êtes en mesure de justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France. Toutefois, à titre exceptionnel, une prise de participation dans une entreprise ayant pour effet la prise de contrôle de celle-ci pourra être regardée comme un projet de création, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du projet ;
• L’entreprise peut être commerciale, artisanale ou industrielle. Ces trois catégories relèvent de règles particulières applicables dans le droit français ;
• Vous devez investir dans le projet au moins 30 000 euros ;
• Vous devez être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable.

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « créateur d’entreprise » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. La durée maximale de validité est de 4 ans.

Si la durée de votre installation est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de trois mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa les documents justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet et le montant de votre investissement personnel.

► Votre situation

Cet investissement vous permet de disposer d’un intérêt durable dans l’entreprise bénéficiaire. Sont pris en compte :

• L’investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital) ;
• Les bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations) ;
• Les « prêts entre affiliés » (prêt entre investisseurs directs et les entreprises dans lesquelles ils ont investis ou prêt entre entreprises du même groupe).

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « investisseur économique » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. La durée maximale de validité est de 4 ans.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, la preuve des investissements et les éléments d’appréciation de l’intérêt durable sur les entreprises bénéficiaires.

► Votre situation

Vous pouvez en bénéficier si, vous êtes en mesure de justifier d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France. Votre projet devra être reconnu préalablement par un organisme public.

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « projet économique innovant » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. La durée maximale de validité est de 4 ans.

Si la durée de votre installation est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, l’avis de l’organisme public. Vous devez également justifier un niveau des ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein .

► Votre situation

• Vous justifiez d'une ancienneté de travail en qualité de salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois ;
• Vous devez être titulaire d’un mandat qui vous permettre d’occuper la fonction de représentant légal sur le territoire français de cet établissement ;
• Votre rémunération doit être au moins égale à 3 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein .

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « mandataire social » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. La durée maximale de validité est de 4 ans.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle, vous devez joindre à votre demande de visa, le mandat qui vous permet d’exercer les fonctions de représentant légal sur le territoire français et la rémunération qui vous est attribuée.

► Votre situation

• Vous envisagez de venir exercer votre activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
• Votre contrat de travail ou votre durée d’installation doit être supérieure à 3 mois ;
• Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence au moins équivalent correspondant au salaire minimum légal en France pour un temps plein .

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « renommée nationale ou internationale » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle. La durée maximale de validité est de 4 ans.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle et professionnelle sont précisées dans l’assistant visa. Vous devrez y ajouter tout document de nature à établir ou préciser :

• Votre notoriété dans votre domaine attestée par votre milieu professionnel ;
• La nature, l’objet et la durée de votre projet sur le territoire français ;
• Les ressources financières ou en nature dont vous disposerez pour la durée du séjour.

► Votre situation

Vous exercez la profession d’artiste-interprète pour une durée de plus de 3 mois sur le territoire français justifiée par un ou plusieurs contrats de travail déclarés par votre ou vos employeurs sur le formulaire 15617*01 avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise notamment les licences d’entrepreneur de spectacle lorsqu’elles sont exigées.

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « profession artistique et culturelle » vous sera délivré. Il vous vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France, de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité tiendra compte de la nature et de la durée du ou des engagements ou contrats de travail que vous présenterez, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Si la durée de vos engagements est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle et professionnelle précisées dans l'assistant visa, vous devez joindre à votre demande de visa le formulaire rempli par votre ou vos employeurs.

Vous devez notamment justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein  par mois de séjour en France.

Peuvent être prises en compte, outre les ressources issues de votre activité exercée, vos ressources propres dans la limite des 49 % du montant total des ressources requis.

L’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi versée par l’administration française ne peut pas être prise en compte.

► Votre situation

Vous disposez d’engagement de production ou de représentation d’une durée d’au moins 3 mois pour exercer votre activité d’artiste-interprète ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique, sur le territoire français.

► Votre visa

Un visa de long séjour mention « passeport talent » « profession artistique et culturelle » vous sera délivré. Il vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France, de demander votre carte de séjour pluriannuelle. Sa durée de validité tiendra compte de la nature et de la durée du ou des engagements ou contrats de travail que vous présenterez, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Si la durée de vos engagements est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent » (sans autre mention). Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

► Les justificatifs

Outre les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle et professionnelle vous devez joindre à votre demande de visa les documents justifiant de votre qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique et vos engagements en France ainsi que vos ressources.

Vous devrez notamment fournir les justificatifs des ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein  par mois de séjour en France. Exemple : contrat avec une galerie, commande artistique…